Press release
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Logement social/UE
Pour sortir de la crise, les eurodéputés misent sur le logement social
La commission de l’Emploi et des affaires sociales du Parlement européen vient d’adopter le rapport de Karima DELLI sur «le logement social dans l’Union européenne ». Ce rapport vise à montrer dans quelle mesure le secteur du logement social peut être un levier pour contribuer à sortir de la crise économique, sociale et environnementale.
Pour Karima Delli, députée européenne Europe-Écologie - Les Verts et rapporteure pour ce projet de résolution :
"Avec ce rapport sur le logement social, l’Europe rentre de plain-pied dans le débat sur le logement qui agite nombre de pays européens. Ce rapport se voulait un aiguillon et un guide pour des politiques de logement social ambitieuses et efficaces : le pari des écologistes est réussi, puisque la plupart de nos revendications ont été acceptées.
Aujourd’hui, à cause de la crise, l'accès à un logement décent n'est plus financièrement abordable pour beaucoup trop de citoyens européens. En 2010, 5,7 % de la population européenne souffrait de privation de logement, et 17,86 % vivait dans des logements surpeuplés ou indécents.
Le développement du logement social fait partie des bonnes réponses à apporter par les pouvoirs publics pour pallier la défaillance du marché du logement, qui n'est pas capable de satisfaire l'ensemble des besoins en logements. Pour cette raison, mon rapport commence par réaffirmer que le droit au logement est un droit fondamental permettant de garantir la dignité humaine : les États européens sont appelés à agir urgemment pour garantir l'accès de tous à un logement décent à un prix ou un loyer abordable.
Le rapport demande la mise en place d’un cadre européen d’action en faveur du logement social, afin de mieux coordonner les politiques nationales de logement. La création d’un Observatoire européen du logement servira cet objectif, puisqu’il permettra un recueil efficace des données statistiques sur le logement et la diffusion des meilleures pratiques.
Ce rapport recommande aux États Membres :
- la mise en place de quotas minimums de logement sociaux dans les zones tendues ;
- d’assurer la mixité sociale au sein du parc de logement social ;
- la mise en œuvre de dispositifs de prévention des expulsions, notamment pendant la période hivernale ;
- d’adapter les politiques de logement aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables ;
- d’opter pour des politiques du logement neutres entre accès à la propriété et accès à la location ;
- de mobiliser l'ensemble des leviers de financements européens dont les fonds de la politique régionale et les prêts de la BEI en faveur de la construction et la rénovation de logements, en particulier la rénovation thermique qui est un secteur porteur d'emplois verts, durables et non délocalisables;
- d'intégrer la politique du logement dans des stratégies plus larges incluant l'accès aux services publics essentiels et la maîtrise de l'étalement urbain,
Les députés reconnaissent qu’une offre suffisante de logements sociaux contribue à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières qui déstabilisent les économies, et appellent à ce que les investissements en matière de logements sociaux soient mieux pris en compte dans le système de surveillance macro-économique et budgétaire de l'Union. Concernant l’impact social de la bulle immobilière, nous demandons aux États membres d’empêcher les expulsions des ménages incapables de rembourser leurs crédits hypothécaires.
Le rapport s'attaque à la précarité énergétique en appelant les États membres qui ne l'ont pas encore fait à une véritable définition de ce phénomène croissant qui touche entre 50 et 125 millions d'Européens. Ce problème mine le pouvoir d'achat des ménages et touche surtout les plus pauvres car les logements les moins chers sont souvent les plus énergivores. C'est autant d'argent qui n'est pas investi dans l'éducation, l'alimentation, la santé, etc. C'est aussi un problème environnemental car il nous faut réduire notre consommation énergétique pour faire face aux changements climatiques. Cela représente enfin un coût sanitaire important pour les occupants en raison des nombreuses infections liées à un logement dégradé et mal isolé.
Le vote en commission de ce rapport constitue un immense pas en avant pour le logement social et l'Europe sociale. C'est la réponse de l'Europe que des millions de citoyens européens attendent."
