Fiscalité et développement
Les paradis fiscaux en point de mire du rapport parlementaire de Mme Joly
Ce mardi 26 janvier la Commission du développement a adopté à la quasi unanimité le rapport "Fiscalité et développement - coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" de la Présidente Eva Joly, Verts/ALE.
Les pays en développement sont très sévèrement frappés par la crise économique ainsi que par la chute des prix des produits de base. Plus que jamais de nouvelles et substantielles sources de financement sont nécessaires. Si l'aide extérieure est indispensable, elle n'est toutefois ni suffisante, ni satisfaisante. Dans ce contexte de crise globale, mobiliser les recettes fiscales - source de financement des services publics - constitue un enjeu de taille tout autant qu'un véritable défi.
Victimes tant de l'inefficacité de leurs systèmes fiscaux que du dumping fiscal imposé par les instances de Bretton Wood, des prix de transfert et de l'existence des paradis fiscaux, les pays en développement subissent chaque année de colossales pertes de recettes fiscales, estimées à plus de 385 milliards de dollars par an (Cobham, 2005).
Eva Joly, Présidente de la Commission du développement et rapporteur, se félicitait à l'issue de ce vote :
"C'est un vote sur un thème majeur pour les pays en développement. Un thème qui me tenait tout particulièrement à cœur. C'est notamment pour lutter contre les paradis fiscaux et les injustices fiscales au Nord comme au Sud que je suis devenue Députée européenne. Que ce rapport, qui reconnait entre autres les conséquences dramatiques des paradis fiscaux sur les économies des pays en développement; la faiblesse voire l'inutilité des listes de l'OCDE que je dénonce depuis des années; la nécessité d'établir des systèmes fiscaux équitables et efficaces pour permettre aux pays en développement de pouvoir s'affranchir en partie de l'aide publique au développement, ait été soutenu par l'ensemble de mes collègues est une grande victoire. C'est aussi la preuve d'une prise de conscience des conséquences dramatiques des paradis fiscaux, des politiques libérales imposées par le FMI et de la politique commerciale de l'Union européenne, ce qui était loin d'être le cas à mon arrivée au Parlement européen. Toutefois, ce vote n'est qu'une première étape et j'espère qu'il sera confirmé lors du vote en plénière".
