Attribution des marchés publics
L'attribution de marchés publics doit devenir plus simple, plus flexible et plus durable
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté hier soir un projet de rapport visant la modernisation de l'attribution des marchés publics. Le rapport doit être voté le 24 octobre lors de l'assemblée plénière du Parlement et fixe les lignes directrices pour la prochaine révision des directives sur l'attribution des marchés publics. Heide Rühle, députée européenne et coordinatrice du Groupe des Verts/ALE sur le politique du marché intérieur, estime:
" En adoptant ce rapport, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs donne les lignes directrices à l'assemblée plénière du Parlement en vue de la révision des directives sur l'attribution des marchés publics.
Nous voulons que l'attribution des marchés publics devienne plus simple et plus flexible, afin de faciliter l'accès à des marchés publics de petites et moyennes entreprises et pour que les pouvoirs publics puissent utiliser tout le potentiel des marchés publics. Les organismes publics doivent avoir à l'avenir plus de marge de manœuvre dans 'organisation des appels d'offres, s'ils veulent obtenir de manière efficace des marchandises et des services.
Les règlements en vigueur jusqu'ici sont complexes et ceci a conduit à des incertitudes juridiques. Des organismes et entreprises privées et publics, face aux marchés publics, sont parfois confrontés à des problèmes juridiques complexes qu'ils ne peuvent plus maîtriser sans dépense accrue ou recours à des conseils juridiques externes. Cela a pour conséquence que trop souvent le contrat est attribué à l'offre la moins chère et non celle qui a l'effet économique le plus bénéfique. "
