Guantanamo

Déposée par Hélène Flautre, Katalijne Buitenweg and Jean Lambert

au nom du Groupe des Verts/ALE

Le Parlement Européen,

• - vu les recommandations du Parlement Européen au Conseil sur les droits des détenus de Guantanamo adopté en mars 2004[1];

• - vu la Convention adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 contre la torture et toutes autres formes de traitements ou punitions cruelles, inhumaines et dégradantes;

• A. considérant que, selon Amnesty International, des centaines de prisonniers sont détenus par les Américains depuis plus de deux ans, la plupart sans motifs ou procès, dans des lieux comme Guantanamo Bay;

• B. considérant que pour la seule base de Guantanamo Bay il y a 580 personnes détenues actuellement;

• C. préoccupé par un récent article publié le 17 octobre 2004, dans le New York Times rapportant que de nombreux prisonniers à Guantanamo Bay sont régulièrement sujet à des traitements sévères et brutaux;

• D. prenant note que ces faits ont été rapportés dans de récentes interviews par plusieurs personnes qui ont travaillé dans la prison de Guantanamo Bay en dépit d'affirmations de la part d'officiers militaires américains qui ont déclaré que de tels traitements furent occasionnels et eurent lieu de manière exceptionnelle;

• E. considérant que trois prisonniers de nationalité Britannique relâchés depuis lors ont décrit dans un rapport de 115 pages publié le 4 août 2004, que des techniques brutales sont effectivement utilisées durant les interrogatoires se déroulant à Guantanamo Bay;

• F. having regard to the case of the 6 Bosnian citizens now detained in Guantanamo whose charges of terrorism have been dropped by the Bosnian judicial authorities,

• G. considérant que les institutions de l'UE, les Etats Membres et l'opinion publique sont préoccupés de la situation à la Base Navale de Guantanamo Bay et par l'état physique et mental des prisonniers, et ont demandé à ce que les détenus soient traités conformément aux principes de l'état de droit, sans tenir compte de leur nationalité ou origine;

• H. having regard to the decision of the US government to grant visitation rights to two American lawyers excluding the Canadian one who is the lead lawyer on that file,

• I. highly worried at the report that the CIA has secretely moved as many as a dozen unidentified prisoners out of Iraq in the past six months violating international treaties,

1. estime fermement que la lutte contre le terrorisme ne peut être menée aux dépends de valeurs établies et partagées comme le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit;

2. insiste sur le fait que chaque prisonnier doit être jugé sans délai lors d'une audition publique et juste par un tribunal indépendant et impartial;

3. réitère ses recommandations au Conseil adoptées en mars 2004 en ce qui concerne le statut légal des prisonniers détenus à Guantanamo Bay et l'impact possible sur les relations EU-US;

4. demande à l'administration US de permettre une enquête impartiale et indépendante sur les allégations de torture et de mauvais traitements subies par des personnes privées de leur liberté sous détention américaine;

5. calls on the US authorities not to delay further the release of the 6 Bosnian citizens detained in Guantanamo; 

6. demande à son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux parlements des Etats Membres de l'UE ainsi qu'au Président et Congrès des Etats Unis d'Amérique.