Un jugement déplorable
Procès Luxleaks- Lanceurs d’alerte
La Cour d’appel de Luxembourg a rendu aujourd’hui son jugement dans le procès des deux lanceurs d’alerte Antoine Deltour (1500 euros d’amende et uen peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis) et Raphael Halet (1000 euros d’amende) ainsi que du journaliste Antoine Perrin (acquitté) qui ont révélé le scandale LuxLeaks. .
Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur le blanchiment des capitaux, l’évasion et la fraude fiscales (PANA) :
« En ne relaxant pas les lanceurs d'alerte et en diminuant les peines, la Cour d'appel a manqué de courage en n'allant pas au bout de son raisonnement. C'est une preuve supplémentaire du malaise de la justice face à la situation des lanceurs d'alerte. Ce jugement est d'autant plus incompréhensible que les révélations de ces lanceurs d’alerte ont permis de pousser la Commission européenne à proposer d’importantes réformes fiscales. Sans leurs actions courageuses, nous n’aurions jamais pu prouver l’existence de ces accords fiscaux douteux entre les grandes entreprises et l’administration fiscale luxembourgeoise. La Cour aurait donc dû les acquitter.
L’affaire Luxleaks a montré à quel point la transparence fiscale est un prérequis indispensable pour combattre la fraude et l’optimisation fiscales. Nous continuerons à soutenir les lanceurs d'alerte et à revendiquer que les rescrits fiscaux pratiqués par certains États soient rendus publics tout comme le reporting pays par pays »
Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président et Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur les questions de transparence et de démocratie:
“ Dans un État de droit, une personne agissant dans l'intérêt général ne devrait jamais être poursuivie, sanctionnée ou condamnée. Ce verdict démontre à quel point il est urgent de légiférer au niveau européen afin de garantir une protection universelle des lanceurs d’alerte. Nous comptons donc sur la clairvoyance de la Commission, qui vient de lancer sa consultation publique sur le sujet, pour assurer une protection transversale des lanceurs d'alerte et abandonner l’idée d’une approche sectorielle, nécessairement incomplète et potentiellement source d'insécurité juridique .”
